Avocat en droit du roulage au Barreau de Liège
Si vous avez commis une infraction routière, le droit du roulage présente les sanctions appliquées selon la gravité de la transgression. Pour défendre vos intérêts si vous êtes accusé d’être l’auteur d’infraction, sollicitez les interventions de Maître Marie-Madeleine DUBOIS, avocat à Liège. Ses principales compétences en ce domaine sont :- La défense de l’auteur d’infraction, excès de vitesse, conduite sous influence…
- L’accompagnement lors des PV, perception immédiate et ordre de paiement
- La contestation de contravention ou ordre de paiement
Les infractions au Code de la route
Les sanctions pour les infractions au Code de la route varient en fonction de l’importance de la faute. Elles peuvent aller d’une simple amende accompagnée d’un retrait de l’autorisation de conduire (8 jours à 5 ans) à une perception immédiate accompagnée d’une poursuite judiciaire.Infraction du 1er degré
Ce type d’infraction au Code de la route, englobant les infractions mineures comme le non-port de ceinture ou l’oubli des clignotants, est puni d’une amende, d’un retrait du permis.
Infraction du 2e degré
Mettant indirectement en danger la vie des usagers, ces infractions sont passibles d’une amende et d’un retrait du permis. Elles concernent le dépassement à droite ou le téléphone au volant.
Infraction du 3e degré
Mettant directement en danger la vie des usagers, ces infractions sont les mêmes que pour les infractions du 2e degré, mais elles sont sanctionnées d’une amende et d’un retrait ainsi qu’une poursuite judiciaire.
Infraction du 4e degré
Englobant les infractions mettant directement en danger la vie des personnes et engendrant un accident de la route ou un préjudice corporel, la conduite en sens inverse ou l’alcool au volant, peuvent faire l’objet d’une poursuite, d’une amende et d’un retrait.
Infraction d’excès de vitesse
En cas d’excès de vitesse, les sanctions dépendent du kilométrage dépassé, mais elles sont composées d’une perception immédiate d’une amende, d’un retrait ainsi qu’une amende imposée par la Justice.
Infraction de conduite sous influence
La conduite sous influence (conduite sous emprise de l’alcool, de médicament ou de stupéfiant) étant une infraction grave peut faire l’objet d’une interdiction de conduite, d’un retrait immédiat du permis et de l’envoi du dossier devant un juge avec paiement d’une amende.
Infraction au stationnement
Toute infraction au stationnement n’engendrant pas de gêne ou de danger est sanctionnée d’une taxe communale, mais les infractions plus graves (oubli du disque de stationnement ou stationnement sans payer) sont punies pénalement.
Les procédures en cas d’infraction routière
Le procès-verbal initial
Suite à une infraction routière, les forces de l’ordre vous adressent une copie du procès-verbal, accompagné d’un formulaire-réponse, dans les 14 jours suivant l’incident.La perception immédiate et transaction
Dans ce même délai, la Police vous envoie également une proposition de perception immédiate, mais si vous décidez de ne pas payer, une proposition de transaction payable par virement vous sera adressée par le Parquet.L’ordre de paiement
Si vous n’avez payé aucune des propositions, un ordre de paiement vous sera envoyé par la Police et si vous décidez de ne pas payer ce dernier, vous risquez une poursuite judiciaire.
